La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Notamment pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire Cerfa n°13703*06, complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Une fois l'arrêté reçu vous autorisant les travaux, il est nécessaire de faire une déclaration d'ouverture de chantier avant le commencement des travaux. Elle est à déposer en mairie.