Cerfa DP n°13703-06

La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Notamment pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher (somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs) ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire Cerfa n°13703*06, complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.