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Thorey et vous

Budget

Veuillez trouver ici, le bilan de la situation financière de la commune de Thorey en Plaine

pour la période 2010-2014, réalisé par M.PRIN, Percepteur.

 

BUDGET COMMUNAL : COMMENT ÇA MARCHE ?

Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l'exercice, détermine les grandes orientations de gestion et concrétise les choix de politique générale de la commune pour l'année. Il est le reflet des actions et projets décidés par le Conseil municipal.

Le budget, acte de prévision et d'autorisation donnée par le conseil municipal au maire, s'inscrit dans le respect d'un certain nombre de principes :

  • l’annualité : le budget est voté chaque année pour un an et est exécuté dans l’année civile ;
  • l’universalité : l’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses (la présentation distincte des dépenses et des recettes sans compensation ou contraction, et d'autre part la non-affectation des recettes aux dépenses) ;
  • l’unité : toutes les recettes et dépenses doivent figurer sur un document unique ;
  • l’antériorité : le budget doit être voté avant le 31 mars (lors du renouvellement des conseils municipaux ou de scrutins électoraux nationaux, la date de vote peut être reportée jusqu’au 15 avril).
  • l’équilibre : les recettes doivent  couvrir l’ensemble des dépenses ;

 

Le budget est voté par le Conseil municipal.

 

Le budget doit être voté avant le 31 mars. Les taux des taxes sont également votés avant le 31 mars. Puis, avant le 30 juin, seront votés le compte administratif (établi par le Maire) et le compte de gestion (établi par le trésorier) de l’année précédente.


Le budget des collectivités territoriales est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, chacune équilibrée en recettes et en dépenses.

La commune dégage un autofinancement de son fonctionnement, qui lui permet de financer ses dépenses d'investissement. L’autofinancement doit financer le remboursement de l’emprunt. Il permet le financement d’une partie de l’investissement projeté (partie non couverte par les subventions et les emprunts).

 

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et à la mise en oeuvre des actions décidées par les élus. Y figure aussi le remboursement des intérêts des emprunts. Elle enregistre également les recettes fiscales, les dotations et participations de l’Etat ainsi que les recettes d’exploitation des services

La section d’investissement

La section d’investissement intéresse essentiellement les opérations d’équipement d’envergure ayant pour objet d’augmenter la valeur du patrimoine de la Ville et d’améliorer la qualité des équipements municipaux, voire d’en créer de nouveaux. Le remboursement du capital de la dette figure également à la section d’investissement.

Les recettes proviennent essentiellement des emprunts, de subventions spécifiques de l’Etat et de l’autofinancement (épargne).

Les dépenses d’équipement. Les travaux de réfection ou d’aménagement des bâtiments municipaux.

Les recettes d’investissement sont constituées de dotations et fonds divers (Fonds de compensation de la TVA), le reste étant constitué par l’autofinancement (épargne).

 

Les dépenses de la Commune

Les dépenses de la commune se répartissent entre les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Elles traduisent les choix politiques municipaux et les priorités données à telle ou telle action. Les opérations d'investissement sont celles affectant le patrimoine communal et qui prennent la forme d'immobilisations (les équipements de la ville), et le remboursement du capital d'emprunts. Les dépenses de fonctionnement comprennent les charges financières inhérentes à la dette, l'activité des services communaux (toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'entretien courant de la collectivité comme les frais de personnel, l'achat de petites fournitures etc.), ainsi que les subventions accordées par la ville aux associations et les contributions aux organismes de regroupement.

 

Les recettes de la Commune

Comme pour les dépenses, les recettes qui viennent alimenter le budget de la commune sont réparties en sections de fonctionnement et d'investissement.
 La fiscalité locale (fonctionnement)

Les impôts locaux constituent une partie des ressources de la commune dans la mesure où une partie seulement de ces taxes lui revient. En effet, celles-ci sont réparties entre les différentes collectivités locales - Commune, Département, Région où réside le contribuable -, en fonction de leurs compétences et de leurs besoins financiers. Les ressources fiscales des communes, appelées aussi "les 4 vieilles", sont la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti et la Contribution Economique Territoriale (anciennement taxe professionnelle). A ces taxes s'ajoutent, dans certaines communes, la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, dont l'augmentation constante rappelle que l'écologie à un prix.

Les recettes diverses (fonctionnement)

Le budget est agrémenté des ressources issues des contributions des usagers à certains services municipaux, reflétant ainsi la participation directe des habitants au service rendu et de produits du domaine (loyers, école de musique, occupation du domaine public.).

Les subventions et dotations de l'Etat (fonctionnement et investissement)

La seule fiscalité locale ne suffirait pas à financer l'ensemble des coûts engendrés par les services et les investissements faits sur une ville. Le Département, la Région, l'Etat et l'Union Européenne cofinancent les budgets des communes. En effet, l'Etat verse des dotations globales de fonctionnement, d'équipement et de décentralisation à certaines collectivités en fonction de leur situation spécifique reposant sur des critères objectifs, comme la démographie, ainsi que des subventions pour des projets bien précis et le remboursement de la TVA sur les investissements (FCTVA).

Les emprunts (investissement)

Afin de pouvoir investir au-delà de sa capacité annuelle d'autofinancement, la commune, comme les ménages, a recours à l'emprunt.

 

 

En sa qualité d’ordonnateur, le Maire prescrit l’exécution des dépenses et des recettes, il établit les ordres de dépenses (appelés mandats) et de recettes (appelés titres exécutoires de recettes). Toutefois, c’est le Trésor public qui assure le paiement des mandats ou l’encaissement des titres de recettes et se charge des poursuites en cas de non recouvrement.

 

 

Son contrôle
Le budget est contrôlé à plusieurs niveaux. Le conseil municipal contrôle sa bonne exécution, ainsi que le trésorier. Le préfet contrôle sa légalité et la chambre régionale des comptes vérifie les dates, l’équilibre, les dépenses obligatoires et en contrôle sa bonne gestion.

 

Les différents documents budgétaires

  • le budget primitif (BP) : ce budget prévoit les dépenses et recettes des deux sections. Il doit être réalisé de façon sincère. C’est le seul budget qui permet de lever l’impôt.
  • le budget supplémentaire (BS) : ce budget est un budget d’ajustement et de report. Il est nécessaire lorsque le budget primitif est voté avant la connaissance et le vote des résultats du compte administratif. Il permet de reporter les résultats de l’exercice antérieur et d’ajuster les prévisions de l’exercice en cours pour obtenir son équilibre.
  • le compte administratif (CA) : il constate les résultats de l’exercice antérieur. Il est présenté par le Maire et voté par le conseil municipal en son absence.
  • le compte de gestion (CG) : ce document est réalisé par le comptable (trésorier). Il reprend toutes les dépenses et recettes ordonnancées par le Maire au cours de l’exercice. Ce compte est présenté au conseil municipal lors de la même séance que le vote du compte administratif car ils doivent parfaitement concorder.
  • le ou les budgets annexes : ces budgets, votés également par le conseil municipal, permettent d’isoler certains services très spécialisés de la commune, notamment les activités soumises à l’application de la TVA ou celles dont il est nécessaire de faire ressortir le résultat financier.
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