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Thorey et vous

Permis de Construire et Déclaration Préalable

Le permis de construire est exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Notamment dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

- créer une surface de plancher (somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs) ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

- ou de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

 

 

La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Notamment pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher (somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs) ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire cerfa n°13703*02, complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

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